VOTRE PREMIER RECOURS
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 crée, au 1er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice, laquelle exerce toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.
A COMPTER DU 1er juillet 2022 : Huissier de Justice = Commissaire de Justice
NOS DOMAINES D'INTERVENTION
Quelque soit votre demande, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir conseil
CONSTATS
Un constat d'Huissier de justice vous permet de préserver la preuve de manière incontestable dans d’innombrables situations : à domicile, pour des relations familiales, pour la construction, sur le web et pour l’entreprise.
Les constats peuvent être demandés par des particuliers et par des professionnels.
Nous réalisons tous types de constats, d'affichages de permis de construire, d'avancements de chantier, avant-travaux, de malfaçons, constats informatiques et sur internet ou encore constats de SMS sur votre téléphone portable.
Au stade préventif comme au stade contentieux nous intervenons dans toutes les matières civiles, pénales ou en droit social.
N'hésitez pas à nous contacter pour votre demande et à cliquer sur le bouton pour en savoir plus.
En matière de constats notre compétence territoriale est nationale et nous intervenons sur un large rayon autour de La Rochelle, nous réalisons notamment quotidiennement des opérations sur l'île de Ré.
CONSEILS
Des années d'expérience
Juristes généralistes et acteurs de proximité, nous pouvons vous aider à surmonter les difficultés juridiques que vous rencontrez dans votre vie personnelle et professionnelle en vous délivrant des conseils éclairés.
Spécialistes de la procédure civile, nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure.
Nous vous conseillons au quotidien dans de nombreux domaines du droit et rédigeons pour vous vos actes sous seing privé (baux), actes introductifs d’instance (assignations, requêtes...) et tous les courriers utiles à la défense de vos droits.
Tous les Huissiers de l'étude sont qualifiés Commissaires de Justice.
RECOUVREMENT
Amiable et Judiciaire
En matière de recouvrement amiable de créances, factures impayées, nous envoyons des relances écrites (courriers/courriels), procédons à des campagnes d'appels téléphoniques, relances SMS et visites domiciliaires, pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.
Vous disposez d'un titre exécutoire, jugement ou ordonnance, d'un chèque impayé, nous assurons l'exécution de cette décision et le recouvrement en mettant en œuvre la procédure adaptée pour contraindre votre débiteur à s'exécuter.
Nos collaborateurs utiliseront toutes leurs ressources pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.
Vous ne savez pas s'il convient de procéder à l'amiable ou par voie judiciaire ? C'est la première fois que vous êtes confronté à un impayé ? Appelez-nous et parlons en. Nous sommes là pour répondre à vos interrogations et vous conseiller.
SIGNIFICATION
Sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers et à international
Avocats, particuliers, entreprises, vous pouvez nous confier la signification de tous types d'actes (assignation, signification de décision, sommation, congé etc.) nous l'assurons sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers (départements 17, 79, 85, 86).
Nous sommes également à votre disposition pour la signification des actes à l'étranger et dans les pays membres de l'Union Européenne.
CONSTATS D'AFFICHAGE
Constats d'affichage de permis de construire, permis de démolir, d'aménager, transfert de permis, déclaration préalable, nous réalisons ces procès-verbaux rapidement pour faire débuter au plus vite le délai de recours et vous permettre d'avoir une preuve incontestable de l'affichage. Un, deux ou trois passages pour démontrer la continuité de l'affichage avec trois tarifs simples et compétitifs.
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J'ai reçu un avis de passage, qu'est-ce que c'est ? que dois-je faire ?"Pourquoi ai-je trouvé un avis de passage ? Nous nous sommes présentés à votre domicile pour vous signifier un acte. Si vous avez trouvé un avis de passage il est considéré que vous avez connaissance de l'acte à la date indiquée sur l'avis. Qu'est-ce qu'un acte ? C'est le document par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il existe une très grande variété d'actes. Le type d'acte qui vous a été signifié apparait sur l'avis de passage que vous avez trouvé. Que dois-je faire ? La copie de l'acte qui vous a été signifié est conservée à l'étude pour une durée maximum de 3 mois. Vous devez très rapidement venir, personnellement et avec votre pièce d'identité, retirer cette copie en notre étude ou mandater une personne pour ce faire (modalités indiquées sur l'avis de passage). A votre demande, nous pouvons transmettre la copie de l’acte à une autre étude où vous pourrez le retirer dans les mêmes conditions. (Transfert dans une autre étude d'Huissier uniquement) ATTENTION : nous ne pouvons pas vous communiquer d'informations sur l'acte par téléphone. L'acte produit ses effets à la date mentionnée sur l'avis de passage et non à celle à laquelle vous le retirerez.
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J'ai une facture impayée ?Entreprise, artisant, commerçant, auto-entrepreneur, quel que soit votre profil la date d'échéance de votre facture est passée et vos relances n'entrainent pas de règlement. 1- Solution amiable : Vous pouvez nous confier le recouvrement amiable de cette facture. Après vérification des pièces nous contacterons votre débiteur par courrier, courriel et/ou en nous rendant sur place. L'objectif est d'établir un contact, le motif de l'impayé et de trouver un mode de règlement qui satisfasse au mieux l'ensemble des parties et préservent autant que possible la relation avec votre client. Combien coute la solution amiable ? En recouvrement amiable les frais sont à la charge du créancier et ne peuvent en aucun cas êtres réclamés à votre débiteur. Ils sont librement négociés et représentent un pourcentage des sommes recouvrées. Aussi si aucun règlement n'intervient, vous n'aurez rien à payer. 2- Solution judiciaire : Après vérification de vos pièces nous expédions une mise en demeure à votre débiteur. Sans réaction nous rédigeons et présentons au Tribunal compétent une requête en injonction de payer. L'ordonnance est rendue par le Juge sans convocation des parties et sur simple examen des pièces présentées. Nous portons l'ordonnance rendue par le Juge à la connaissance de votre débiteur par un acte remis en principe en mains propres. Si votre débiteur ne règle pas et ne conteste pas, l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire et tel un jugement nous permettra de poursuivre le recouvrement forcé par tous moyens (saisies de comptes, de mobilier, véhicules, salaires etc.). Si votre débiteur conteste l'ordonnance rendue par le Juge vous serez convoqués devant le magistrat avec votre débiteur pour vous expliquer. Le Juge rendra alors un jugement qui permettra toutes les saisies à défaut de règlement. Combien coûte la solution judiciaire ? Vous faîtes l'avance des frais qui seront réclamés à votre débiteur. Sauf insolvabilité de ce dernier vous récupérez donc l'ensemble des frais avancés. Seul un droit de recouvrement reste à votre charge, calculé sur le montant des sommes recouvrées. Dans tous les cas, en matière judiciaire, l'ensemble des frais et honoraires sont fixés par le législateur, ils sont les mêmes dans toutes les études d'Huissiers du territoire. NOUVEAU : Solution recouvrement des petites créances Si votre créance est inférieure à 4000 euros il existe aujourd'hui une procédure simplifiée et totalement dématérialisée. Accessible en accédant au site CREDICYS. Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à créer votre dossier en ligne, contactez-nous. Combien coute la solution de recouvrement des petites créances ? Moins de 15 euros pour le dépôt de dossier, 30 euros en cas de rédaction du titre exécutoire constatant l'accord de règlement et un pourcentage de moins de 12% des sommes recouvrées.
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Réalisez-vous des constats d'huissier sur l'île de ré ?En matière de constats notre compétence est nationale et donc oui, nous réalisons toutes sortes d'opérations et notamment des constats sur l'île de ré. Notre étude est implantée au pied du pont de l'île de ré et nous nous y rendons presque quotidiennement. Nous réalisons également les constats sur l'île d'Oléron ou l'île d'Aix.