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  • antoinenotte

Constat de retranscription : revirement majeur de jurisprudence en matière de loyauté de la preuve




La question de la déloyauté de la preuve est au cœur d’un débat juridique passionnant, qui oppose les tenants d’une conception stricte et les partisans d’une vision plus souple. La première repose sur le principe de loyauté des preuves, qui interdit d’utiliser des preuves obtenues par des moyens illicites ou frauduleux. La seconde se fonde sur le droit au procès équitable, qui autorise le juge à prendre en compte des preuves déloyales si elles sont pertinentes et si elles ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

La Cour de cassation a rendu un un arrêt en date du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), en Assemblée Plénière, qui effectue un retournement majeur de sa jurisprudence en ce que la preuve obtenue de manière déloyale n’est plus forcément irrecevable. Elle a jugé que le juge doit apprécier si le droit au procès équitable est respecté, en tenant compte de l’origine, de la nature et des modalités d’obtention de la preuve, ainsi que de son contenu et de sa valeur probante.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admettait déjà la preuve déloyale si elle n’affecte pas les droits de la défense.

La Cour de cassation privilégie donc désormais une approche pragmatique et souple de la preuve, qui permet au juge d’apprécier au cas par cas si la preuve est recevable ou non, en fonction de son impact sur le procès équitable.

Ainsi nous pouvons désormais réaliser pour vous notamment les retranscriptions d’enregistrements de conversations sans exiger comme nous le faisions jusqu’ici que l’ensemble des participants à l’enregistrement donnent par écrit son consentement à ladite retranscription dans un procès-verbal. Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ce revirement important de jurisprudence et/ou dresser pour vous des constats de retranscription.

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